POURQUOI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?




Le premier février 2007, nous avons été convoqué en audience au Tribunal Administratif de Lyon. C’est la suite logique de la démarche que nous avons engagée en octobre 2006, en demandant à la commune de porter plainte contre X pour 2 opérations immobilières dans lesquelles il nous semble que la commune a été lésée.

Le conseil municipal par deux fois, une fois à notre demande, la seconde à la demande du Préfet a refusé d’engager la procédure.

De ce fait nous pouvions demander au Tribunal Administratif de nous donner l’autorisation de nous substituer à la commune pour ces deux dossiers, c’était l’objet de cette audience du 01/02/2007, et c’est donc à notre demande que cette audience a eu lieu.

Pourquoi ces démarches :

Parce qu’après plusieurs mois de recherches de documents et d’informations pour comprendre les raisons pour lesquelles, l’argent de la contribution locale a été utilisé pour régler des démolitions d’anciens bâtiments qui in fine permettront la construction de deux programmes immobiliers privés n’ayant pas un caractère social particulier.

Parce que pour l’un des projets immobiliers, nous nous interrogeons aussi sur l’encaissement tardif réalisé par la commune et la CODEGI. En effet, la vente du terrain a eu lieu en novembre 2003, le titre de recette, permettant l’encaissement, ne sera émis que mi-avril 2004… ?

(Accéder à http://www.alainpelosato.com/CONTRIBUABLES/libertecodegi.pdf

Pour l’autre programme immobilier, la surface du terrain communal vendu, environ 2 300 m², a été vendu 160 00,00 euros HT alors que l’estimation des domaines donnait un montant de 100,00 euros le m². La délibération qui a autorisé la vente a fait apparaître une valeur de 100,00 euros le m² de SHON (Surface Hors d’œuvre Net), l’immeuble concerné ayant un SHON de 1 600 m² ceci explique le prix de vente, mais l’information relative à la valeur du m² noté sur la délibération est différente de la valeur proposée par le service des domaines, notre demande d’information sur ce point est restée sans réponse.

(Accéder à http://www.alainpelosato.com/CONTRIBUABLES/quailevy.html )

Afin d’éclaircir ces différents points et d’autres encore, nous avons en début d’année 2006, demandé à la mairie de nous communiquer et de nous commenter les choix et les raisons qui avait conduit la commune à retenir ce type de montage économique.

Nous avons obtenu avec beaucoup de difficulté les documents que nous réclamions (délibérations, estimations des domaines, titres de recette….). Nous avons dû faire intervenir la C.A.D.A à plusieurs reprises pour obtenir ces documents. Par contre, nous n’avons jamais eu les explications que nous demandions, explications qui nous auraient éclairés et nous convaincus du pourquoi de ces choix.

(Accéder à notre rubrique « Les lettres adressées au maire de Givors et resté sans réponse » : pour cela, revenir à l'accueil du site)

N’obtenant pas d’informations de la part de la mairie et pour ne pas rester avec ces questions sans réponses nous avons cherché ailleurs. Nous avons pris contact au cours du printemps 2006, avec diverses administrations telle que la DGCCRF par exemple qui après avoir pris connaissance des dossiers nous a donné la marche à suivre pour diffuser ces dossiers (Chambre Régionale des Comptes, Procureur de la République…), nous avons aussi expédié ces dossiers au S.C.P.C (Service de prévention de la corruption), qui l’a transmis par la suite au Procureur de la République, lequel demandera une enquête qui est toujours en cours depuis maintenant plusieurs mois.

(Accéder à http://www.alainpelosato.com/CONTRIBUABLES/droitdereponse.html )

Le Tribunal administratif rejette notre demande

A l’issue de l’audience, le tribunal administratif a rejeté notre demande.

Plutôt qu’un commentaire, nous vous proposons d’accéder au jugement rendu par le tribunal administratif

(Accéder au jugement du TA http://www.alainpelosato.com/CONTRIBUABLES/tadecision.html ).

Le Tribunal administratif rejette aussi la demande de la mairie

La partie adverse est déboutée de sa demande d’indemnisation.

Car c’est un comble, non seulement nous n’avons pas d’explication concernant nos questions relatives à l’utilisation de l’argent de la contribution, mais il nous était demandé 2000,00 euros de dommages…. !

L’association faite par la partie adverse entre notre démarche et le jugement (pour diffamation) de Monsieur Ribeyre na pas été retenue non plus.

Le fait que l’enquête soit toujours en cours justifie aussi le rejet de notre demande. Il faut donc attendre que l’enquête soit terminée afin que monsieur le Procureur de République puisse se prononcer.

Notre démarche n’a d’autre finalité que de vouloir savoir :

·         Pourquoi, la commune a pris en charge le coût des démolitions dans ces deux opérations immobilières (il existe des textes à ce sujet).

·         Pourquoi la commune a dû attendre presque 6 mois pour encaisser l’argent de la vente du terrain communal qui a permis la construction de l’immeuble situé place de la liberté ?

·         Pourquoi la CODEGI a dû attendre presque 4 mois pour encaisser l’argent de la vente du terrain communal qui a permis la construction de l’immeuble situé place de la liberté ?

·         Pourquoi, le terrain communal situé quai Lévy a été vendu au m² de SCHON et non pas à la surface réelle du terrain ?

Il ne s’agit ni d’une ‘’mascarade’’, ni d’une ‘’partie de cartes’’ !

Il s’agit de faire toute la lumière sur les raisons qui ont conduit a utiliser l’argent des contribuables pour régler les démolitions nécessaire à la construction des deux programmes immobiliers privés.

Il s’agit aussi de savoir pourquoi la commune a du attendre presque 6 mois pour faire la recette de la vente du bien communal.

Il s’agit aussi de savoir pourquoi la CODEGI a du attendre presque 4 mois pour faire la recette de la vente du terrain lui appartenant.

Rappelons que deux élus de la majorité ont acquis un logement dans l’un des deux programme immobilier.



 

Et que l’enquête judiciaire débutée depuis maintenant presque 8 mois

est toujours en cours…. !

 

Autres liens utiles

·        

·         http://www.cada.fr/

·         http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/

·         http://www.justice.gouv.fr/publicat/scpc.htm