Procédure inutile pour la vente d’un terrain

Résumé du rapporteur public au TA 12/06/14

L’audience du tribunal administratif du 12 juin 2014 était consacrée à la requête en annulation de deux délibérations concernant la procédure de vente d’un terrain situé rue Jean Ligonnet en face de chez Renault. Sur ce terrain se trouvait un immeuble vétuste appartenant à la commune et dont le toit s’était effondré sur la route ! La commune avait pris en charge la démolition de cet immeuble en urgence vu le danger que cet immeuble représentait.

Ces deux requêtes avaient été déposées par les élus du Défi givordin, la premier sous la plume de Jean-Marc Bouffard-Roupé et la deuxième sous la plume de Michelle Palandre, JM Bouffard n’ayant pas pu participer au conseil qui avait adopté cette deuxième délibération.

Il s’agit de la délibération N° 9 du 3 octobre 2011 et la délibération N° 18 du 21 juin 2012.

Le rapporteur public a expliqué d’emblée que le lancement d’un « appel à projet » tel que l’a fait le Maire M. Passi est inutile ! « La commune s’est astreinte à un formalisme auquel elle n’est pas tenue, car la cession est libre » a déclaré le rapporteur public… Alors pourquoi la commune l’a-t-elle fait ? A-t-elle voulu enrober une décision de confier ce terrain à la société MALURA d’un formalisme faisant croire que plusieurs candidats se présentaient alors que personne, à part Malura, ne s’intéressait à ce terrain ? On notera une fois de plus l’incompétence des élus de la majorité qui font voter au conseil municipal des procédures « inutiles » !

D’autre part, étant donné que le conseil a adopté une délibération (la N° 18) qui lance une procédure, cette délibération doit être considérée comme préparatoire (c’est le rapporteur qui le dit). Il aurait fallu attaquer la conclusion de la procédure (qui d’ailleurs n’a pas eu lieu !) A bon entendeur salut ! Nous saurons ce qu’il faudra faire la prochaine fois.

Donc on ne peut pas attaquer une décision « préparatoire » car la procédure peut être abandonnée ! Ce qui a été d’ailleurs le cas…

Ainsi le rapporteur a proposé l’irrecevabilité de la requête en annulation de la délibération N° 18. Le maire réclamait une somme de 5000 euros à la requérante pour indemnités ! C’est un scandale ! D’ailleurs le rapporteur (et c’est rare) a déclaré qu’il n’était pas favorable à la somme réclamée. Le maire tente de nous effrayer mais ça ne marche pas…

La délibération N° 9, elle, ne lançait pas de procédure mais entérinait la conclusion d’une procédure (la même) qui n’avait pas été présentée auparavant au Conseil municipal…

Mais cette délibération est entachée de plusieurs irrégularités concernant l’insuffisance d’informations données au conseil municipal : aucune note de synthèse, pas de motif de la cession, pas d’étude financière, et pas de présentation des motifs du projet. Ça fait beaucoup non ?

Le rapporteur propose de l’annuler.

Le rapporteur a donné une autre leçon à la majorité municipale. En effet, les délibérations disent « maladroitement » comme le souligne le rapporteur : « annuler » la délibération précédente. Or il faut écrire : « retirer » la délibération précédente.

Ainsi, comme nous ne cessons de le répéter, nos requêtes au tribunal administratif servent les intérêts de la commune… et donnent des leçons de gestion au maire et à sa majorité…

Le jugement sera rendu d’ici un ou deux mois.

Givors, le 18 juin 2014