Place de Bans

Affaire SCI Les Lônes contre Givors développement

 

Givors développement est le nouveau nom de la société d’économie mixte de la ville de Givors anciennement CODEGI.

Alors que les statuts de la société distinguent les deux fonctions, celle de président et celle de directeur général, Passi cumule les deux pour avoir le titre pompeux de Président directeur général. Autrefois, du temps de Vallin, et alors que j’étais vice président, ces deux fonctions étaient séparées. Celle de président ne donnait pas lieu à indemnités. Est-ce le cas quand on cumule ces deux fonctions ? Est-ce la raison qui a fait que Passi les cumule ? De fait, avec ces deux fonctions cumulées, Passi est responsable à part entière, même pénalement de la gestion de Givors développement. Il ne pourra pas invoquer la gestion de fait de la part d’un directeur.

Depuis l’affaire SCI Arc en Ciel, et maintenant l’affaire SCI Les Lônes, Passi a évincé successivement Argillier, le directeur à l’époque de la SCI Arc en Ciel, Thénot, directeur à sa suite, et Erignac, responsable des projets. Avoir évincé ce personnel n’exonèrera pas Passi de ses responsabilités devant la justice, puisque action en justice il y a…

 

J’ai déjà parlé de l’affaire de la SCI Arc en Ciel, donc je n’y reviendrai pas.

 

Voyons un peu l’affaire de la place de Bans dont le promoteur est la SCI Les Lônes… Affaire qui fait l’objet d’assignation en justice et de plaintes au pénal de la part de la SCI Les Lônes contre Givors développement.

 

Au départ, la SCI Les Lônes avait un projet de construction de logements sur la place de Bans. La commune avait créé une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) sur ces terrains communaux.

La commune commande une étude de sol de ce terrain place de Bans à ANTEA qui fournit un rapport le 23/12/2002. Ce rapport est précis et parle d’un risque d’intoxication pour un espace clos et couvert à cause des déchets stockés en sous sol sur une grande profondeur. Ce rapport préconise une étude détaillée des risques (EDR) qui n’a jamais été réalisée.

Une étude complémentaire des sols est réalisées par FONDATEC (prévue par ANTEA dans son premier rapport) mesure une épaisseur des déchets de 8,50 mètres en sous sol.

La SCI se porte acquéreur du terrain communal en janvier 2004. Elle prend connaissance du rapport ANTEA (commandé par la commune). Son architecte réalise les plans du projet avec un vide sanitaire demandé par la SCI. La nature du sous sol exige la réalisation de pieux de plus de huit mètres de profondeur. Ces plans réalisés en 2006 prévoient un coût de 1 350 000 euros pour le projet et les vestiaires sportifs (la construction de ces derniers est consécutive à un accord entre la SCI et le maire-président de Givors développement).

Entre temps, le maire modifie les règles de constructibilité de la ZAC : elle devient zone artisanale et commerciale, ce qui implique l’interdiction de construction de logements autres que les logements de fonction des personnels des entreprises du site. Cette modification de constructibilité entraîne une baisse du prix du terrain (04/10/2004).

Par une délibération du 4 octobre 2004, le conseil municipal reconnaît « la très mauvaise qualité du terrain… » et donc décide de baisser le prix de vente. Le projet doit être modifié par la suppression des logements.

Suite à ces “évolutions”, ce ne sont pas moins de trois permis de construire (PC) qui ont été déposés, le dernier, celui qui reste valable , date du 02/02/2006 déposé par la SCI Les Lônes.

M. Passi demande à la SCI de travailler avec la CODEGI (SEM de la ville de Givors). Cette collaboration se traduit dans un premier temps par une convention entre la CODEGI et la SCI maître d’ouvrage pour une assistance à maître d’ouvrage de la part de la CODEGI au bénéfice de la SCI (mars 2006).

Puis, CODEGI devient Givors développement et un autre mode de “collaboration” est proposé par GIVORS DÉVELOPPEMENT. :

-             Un bail à construction est signé entre le bailleur SCI et le preneur (GIVORS DÉVELOPPEMENT) pour la construction de ce bâtiment. Cela se traduit par le fait que la SCI confie la construction en restant maître d’ouvrage. Ou, autrement dit, GIVORS DÉVELOPPEMENT construit pour le compte de la SCI.

-             Puis un bail à long terme (30 ans) est signé entre les deux, la SCI devenant en fait locataire en accession en quelque sorte.

Vous noterez l’aspect “usine à gaz” de ce dispositif, coutumier de la mairie et de GIVORS DÉVELOPPEMENT.

Le bail à construction stipule clairement que Givors développement doit contracter diverses assurances, dont l’assurance dommages d’ouvrages. 

 

De nombreuses irrégularités sont constatées dans la mise en œuvre du projet. Le plus important étant la constatation faite de l’absence de vide sanitaire pourtant prévu par tous les plans d’architectes. Mais il y a aussi d’autres éléments qui seront vus plus loin.

Face à ces irrégularités, la SCI assigne Givors développement au TGI.

Cette dernière accepte de faire une assignation jointe pour nommer un expert judiciaire.

La SCI a également porté plusieurs plainte pour abus de confiance et escroquerie.

 

En mars 2006, la CODEGI fait une économie de 50 000 euros sur le projet qui s’élève alors à 1. 265 000 euros, conforme au PC du 02/02/2006. (1.350 000 avec les vestiaires au départ…)

Le 08/08/2006, un accord en mairie avec GIVORS DÉVELOPPEMENT transfère une partie des dépenses à la SCI (il resterait plus de 900 000 euros à la charge de GIVORS DÉVELOPPEMENT)

Le 18/09/2006 GIVORS DÉVELOPPEMENT démarre les travaux.

Or la DROC (déclaration d’ouverture de chantier) est datée du 07/02/2007 ! Signée par le directeur de GIVORS DÉVELOPPEMENT à la place du maître d’ouvrage et cosignée par L. Goubelly adjoint à l’urbanisme.

Comment se fait-il que GIVORS DÉVELOPPEMENT ait démarré les travaux presque six mois avant la signature de la déclaration d’ouverture du chantier ?

Pire : Givors développement signe les marchés le 1er mars 2007… On ne sait pas s‘il y a eu appels d’offres…

Récapitulons : GIVORS DÉVELOPPEMENT démarre les travaux sans ordre du maître d’ouvrage, sans DROC et sans avoir signé les marchés des travaux…

GIVORS DÉVELOPPEMENT a réceptionné les travaux le 12 juillet 2008 sans émettre aucune réserve en absence du maître d’ouvrage, la SCI Les Lônes, qui n’avait pas été invité….

 

Le LIDL semble s’être installé sans certificat de conformité. L’Association de défense des contribuables de Givors a demandé au maire le certificat de conformité ainsi que le PV de la commission de sécurité incendie et n’a pas obtenu de réponse. Elle a saisi la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) qui lui a donné raison et a intimé l’ordre au maire de fournir ces documents. Le maire n’a pas obtempéré. L’association va saisir le tribunal administratif.

 

Et voici une petite liste des problèmes posés par cette construction réalisée par Givors développement:

 

-             Il n’y a pas de DAT (déclaration d’achèvement de travaux) ni de conformité

-             Les travaux n’ont pas été réceptionnés par la SCI.

-             Le vide sanitaire prévu à la conception a été enlevé à la réalisation.

-             LIDL a émis des réserves avant d’entrer

-              Il y a des fissures

-             Pose de témoins par l'expert judiciaire (voir clichés en fin d'article).

-             Absence de joints de dilatation

-             Le béton n’est pas conforme

-             Epaisseur de la dalle plus petite que celle prévue dans les plans

-             Constatation par sondage de l’absence de vide sanitaire

-             Microfissures sur une poutre en béton pas présente sur les plans.

 

Les coûts de la construction ont évolué entre le projet d’architecte de la SCI Les Lônes et le projet de Givors développement : ils sont passés de 1 265 000 euros en mars 2006 à 2 200 000 euros à la signature des marchés le 1er mars 2007 (alors qu’il restait-il que 90 000,00 euros seulement à charge de GD pour cette affaire), soit 6 mois après le démarrage des travaux !

Il y a donc d’énormes problèmes relevés dans la construction de ce bâtiment : absence de vide sanitaire pourtant prévus dans les plans d’origine mais pas réalisés (« pour faire des économies » a déclaré GIVORS DÉVELOPPEMENT, alors que le projet a vu son coût augmenter de manière considérable !), vide sanitaire indispensable à cause des émanations gazeuses des déchets enfouis - nombreuses fissures présentes - dalle en béton moins épaisse que prévu et nécessaire car, à cause de la nature du terrain il n’y a pas de fondations, mais le bâtiment repose sur des pieux de plus de 8 mètres de profondeur, et c’est la dalle qui assure la stabilité de l’ensemble – composition du béton non conforme.

Face à ces malfaçons, seul LIDL a accepté de rentrer dans ces locaux, et encore, il semble qu’il l’ait fait sans le certificat de conformité que le maire devait signer ! Les autres commerces ont refusé de venir. Pourtant, la SCI Les Lônes avait fait la démarche commerciale en leur direction avant les travaux et ils avaient manifesté leur accord par écrit.

 

Autres questions :

Pourquoi GIVORS DÉVELOPPEMENT n’a pas fait jouer l’assurance dommages d’ouvrages ? GIVORS DÉVELOPPEMENT a-t-elle contracté cette assurance ?

Si oui, l’assurance aurait-elle refusé d’intervenir (ce qui semblerait étonnant…) ?

GIVORS DÉVELOPPEMENT n’aurait pas fait jouer cette assurance ?

Le propriétaire des terrains (la commune) n’a pas réalisé l’étude d’évaluation des risques (EDR) avant de réaliser la vente,  alors que cette étude était préconisée par l’étude d’ANTEA commandée par la COMMUNE le 23/12/2003 et que cette étude parle explicitement de risques d’intoxication par l’émanation de gaz de décomposition de la décharge du sous sol !

Monsieur Lambert, nouveau directeur de Givors développement a confirmé dans un article du Progrès que l’épaisseur des dalles n’était pas conforme.

Givors développement aurait payé toutes les entreprises alors que les travaux n’étaient pas achevés. Les entreprises auraient donc dû revenir finir après l’assignation et les plaintes de la SCI ! Pourquoi ?

En ce qui concerne les vestiaires sportifs, Givors développement a supprimé là aussi le vide sanitaire et a construit la dalle sans permis de construire et sans doute sans assurance dommage d’ouvrages ?

La SCI Les Lônes a acheté un terrain appartenant à la ville de Givors, a obtenu 3 permis de construire dans la même commune, a sous-traité la construction à une SAEM (Givors développement) détenue à 80 % par la même commune et, dit-elle, se retrouve avec des travaux facturés, payés et non effectués pour plusieurs centaines de milliers d'Euros.

Pourquoi Givors développement a demandé à la SCI de revenir sur son assignation pour faire une expertise jointe et refuse de payer la quote-part due et laisse ainsi seule la SCI payer tous les frais d'expertise ?

Quand le Maire et président de Givors Développement (détenu à 80 % par la mairie) s'engage, n’engage-t-il pas la parole de tous les contribuables Givordins ? 

 

Givors, le 11 janvier 2009.

 

Voir ci-dessous les photographies des témoins posés par l’expert judiciaire sur le bâtiment, et qui montrent les fissures et l’absence de joints. Si la justice a fait poser ces témoins, c’est bien qu’elle a jugé qu’il y avait de graves problèmes ?