Association de Défense des

Contribuables Givordins

 

 

Dossier Assainissement non collectif :   

SPANC : Service public de l’assainissement non collectif

 

Compte rendu de la réunion d’informations du vendredi 12 Décembre 2008,

auquel étaient conviés les riverains de la route de Rive de Gier.

Salle Malik Oussekine .

 

18h30 début de la réunion :

Membres du bureau de l’association présents :  Jean Marc BOUFFARD,  Alain PELOSATO,  Rolland VILLE,  Daniel MARTIN,   Claude DENIS.   Mr Roger REYMOND absent et excusé.

 

1)      Mr PELOSATO Vice président, prend la parole et remercie les personnes présentes d’avoir répondu à notre invitation..

2)      Mr MARTIN et Mr DENIS en charge du dossier SPANC,  prennent la parole.

Mr DENIS explique que suivant la réunion du 4 juin 2008 en Mairie de Givors, qui portait sur l’extension du collecteur de tout à l’égout de la route de Rive de Giers, l’association (A D C G) à expédié un courrier en date du 4 septembre à Mr Bertrand SAUGUES, représentant le Grand LYON,  afin de lui demander une confirmation écrite des différents propos et engagements pris au cours de cette réunion .

N’ayant pas reçu de réponse à notre demande, en date du 4 novembre , l’association (A D C G) a de nouveau adressé un courrier  ( de relance ) réitérant notre demande.

Enfin, en date du 18 novembre Mr Bertrand SAUGUES à répondu à nos courriers et confirmé l’ensemble des propos et engagements pris lors de la réunion du 4 juin .

A savoir : Monsieur Bertrand SAUGUES précise que la Communauté Urbaine ne remet pas en cause les conclusions du schéma d’assainissement et du zonage d’assainissement sur la route de Rive de Giers et confirme qu’il est prévu que cette voie soit équipée d’un réseau public d’assainissement.

Pour la partie Ouest de la voie, la communauté urbaine n’est pas en mesure de s’engager sur un délai précis de réalisation de l’égout, compte tenu que ce sont des travaux relativement importants (fort linéaire , traversée d’autoroute ). Il est précisé que ces travaux pourraient être réalisés dans un délai de 5 ans compte tenu notamment de la vocation du secteur à s’urbaniser.

En revanche pour l’extrémité Est, des travaux sont actuellement en cours pour la réalisation d’un nouvel échangeur  d’autoroute. Ces travaux seront l’occasion de prolonger le réseau d’assainissement existant avant qu’un futur carrefour giratoire soit réalisé.

Mr DENIS propose d’adresser un nouveau courrier à Mr Bertrand SAUGUES afin de connaître la date butoir de ces travaux  à l’extrémité Est, compte tenu que les travaux de l’échangeur sont en phase finale. La réponse à ce courrier sera transmise aux riverains concernés.

 

Concernant la suspension des procédures de mises en conformité des installations d’assainissement non collectif.

 

Mr Bertrand SAUGUES  précise : (Compte tenu de la réalisation prochaine de l’égout, il n’est raisonnablement pas possible de demander aux riverains de réhabiliter leur assainissement autonome. Cependant dans les cas flagrants d’insalubrité et de pollution des procédures seront engagées pour faire cesser les nuisances.)

 

Concernant le paiement de la redevance pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

 

Mr MARTIN prend la parole :

 Confirme à l’ensemble des personnes présentes notre volonté de continuer le combat, compte tenu que nous considérons injustifiée cette redevance (pour service rendu) et insiste sur la notion de service rendu.

Mr MARTIN fait part également que les dispositions prévues par l’article L2224.8 du code général des collectivités territoriales qui étaient applicables au 26 septembre 2005 et qui indiquaient avec précision dans son 1er alinéa que : les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses d’assainissement non collectif. Cet article a été modifié postérieurement le 30 décembre 2006 , mais il n’est toujours pas fait état de la redevance .

Egalement insiste sur la disparité existante entre différents SPANC qui appliquent selon le cas une redevance pour le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.

Pour exemple : Vienne 25 €, Limoges Métropole : première phase de contrôle gratuite (pendant les 4 premiers exercices) etc.

Mr MARTIN informe l’ensemble des personnes présentes qu’un courrier a été adressé à Mr Raymond DURAND député du Rhône et lui faisant part de nos inquiétudes, en tant que propriétaire, sur le paiement d’une redevance pour le contrôle de nos installations.

Que Monsieur Raymond DURAND a saisi Monsieur Jean Louis BORLOO, Ministre d’état, Ministre de l’écologie, de l’énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire par le biais d’une question écrite au gouvernement.

Mr Raymond DURAND nous fait part de la réponse du Ministère.

( il n’est pas anormal que le coût des contrôles effectués pour ce service soit supporté par les bénéficiaires de ce contrôle, comme cela existe déjà pour le contrôle technique automobile, ou les différents contrôles techniques obligatoires existant en matière de logement.)

quelques lignes plus bas dans le texte de la réponse. (contradictoirement au paragraphe ci-dessus.)

(à titre dérogatoire, de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les quatres premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC   « dérogation à l’art L.2224-2 du code général des collectivités territoriales »)

 

Compte tenu de ces contradictions.

Mr MARTIN précise à l’ensemble des personnes présentes, que nous souhaitons exercer une réponse écrite à Monsieur le Ministre d’état Mr Jean Louis BORLOO par l’intermédiaire de Monsieur le Député de la 11eme Circonscription du Rhône et de  porter à son attention sur l’inégalité de traitement d’une commune à l’autre par rapport au montant de la redevance pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Que nous ne demandons pas que la loi soit modifiée, mais qu’il soit rappelé aux Maires par l’intermédiaire des Préfets, les dispositions dérogatoires de l’article L.2224.2 du code général des collectivités territoriales introduites par la loi de finance n°2006-1771 du 30 décembre 2006.

Le double de ce courrier sera adressé à Mr PASSI pour information.

L’ensemble des personnes présentes n’émettant pas d’opposition quant à ce courrier .

La réunion se termine vers 19 h 30

 

                                                                              GIVORS LE 12 Décembre 2008-

 

                                                                                       Le bureau de l’ADCG

Porteurs du dossier SPANC                                                 Président : Roger REYMOND.                                    

      Daniel MARTIN                                                            Vice Président : Alain PELOSATO

     Claude DENIS                                                               Trésorier : Noëlle VERGES

                                                                                        Secrétaire : Roland VILLE

 

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