LE PATRIMOINE LOCATIF SOCIAL HISTORIQUE de GIVORS CEDE à l’OPAC du RHONE



En début d'année 2005, il est annoncé à grand renfort de communication par les responsables de la commune et de la CODEGI :

La vente du patrimoine locatif social à l'OPAC

En juillet 2005, l'association des contribuables, alors en cours de constitution, interroge monsieur PASSI au sujet des détails de cette vente

*Pour mémoire, M. PASSI est maire de la commune et Président du conseil d'administration de la CODEGI.

 Ci-dessous, notre question au sujet de la vente du patrimoine locatif de la CODEGI par notre courrier du 27/07/2005


Vente du parc immobilier social de la CODEGI à l’OPAC

<<…… Pouvez-vous nous communiquer une copie de la délibération du conseil municipal, autorisant le conseil d’administration de la CODEGI à pouvoir réaliser la mise en vente de l’ensemble de son patrimoine locatif social. En effet, la commune étant l’actionnaire majoritaire de la CODEGI (près de 80% des actions), l’organe délibérant de la commune ( le conseil municipal ) a normalement du donner son accord pour que puisse se réaliser cette vente. Pour cette opération, des estimations et évaluations ont nécessairement dû être réalisées. Par avance, je vous remercie de bien vouloir me communiquer le nom du ou des organismes qui ont travaillé à ces évaluations.

Le montant de ces évaluations immobilières pour chaque type de logement (T2, T3, T4, etc… avec les surfaces et les éventuelles dépendances, garages, caves, parking, etc…)…… >>

Le 26/08/2005, monsieur PASSI, nous répond :

<< …la vente du patrimoine de la CODEGI a fait l’objet d’une décision unilatérale du CA sans liaison amont ou aval avec le conseil municipal de la ville de Givors …. … La CODEGI est le seule autorité décisionnaire en la matière. Le projet de vente de son patrimoine social a fait l’objet d’un appel d’offres puis d’une délibération du CA autorisant la vente au profit de l’OPAC. L’ensemble des procédures sont de la responsabilité de la CODEGI. Je vous invite donc à leur écrire directement........>>

Cette réponse au regard des éléments que nous avons , soulève plusieurs interrogations.


Tout d’abord comment se fait-il que monsieur le président de la CODEGI puisse faire part, au court de la séance du conseil d’administration du 13/01/2004, à l’assemblée des actionnaires de la CODEGI que les élus de Givors ont été informés de cette opération et de plus, qu’ils se sont massivement prononcés pour la vente du patrimoine locatif (cette affirmation est contenue dans le procès-verbal de la CODEGI du 13/01/2004 ainsi que dans projet de délibération du 07/06/2004), alors que monsieur PASSI en personne affirme le contraire dans son courrier du 26/08/2005 (voir ci-dessus)

Laquelle de ces deux affirmations est vraie ?


Pourquoi faire noter dans le rapport du conseil d’administration le fait d’avoir consulté les élus et que ceux ci se seraient prononcés massivement pour cette vente puisque selon le courrier daté 26/08/2005, monsieur PASSI précise que la CODEGI est la seule autorité décisionnaire et que de plus le conseil municipal n’a pas été consulté ?

Enfin, le courrier de monsieur PASSI, ne fait pas allusion au fait qu’ en date du 26/08/2005, le patrimoine locatif social n’est pas vendu contrairement à ce que tout un chacun peu croire compte tenu de la communication faite sur le sujet par les autorités compétentes (Mairie, CODEGI) au cours des premiers mois de l’année 2005 d’une part et d’autre part par la formulation employée dans le courrier du 26/08/2005 qui ne laissant pas de doute à ce sujet.


Pourtant monsieur PASSI, sait très bien que cette opération n’est pas réalisée.


En effet le 31/08/2005 soit 5 jours après la réponse qu'il nous adresse, monsieur PASSI, signe avec l'OPAC une "promesse d'achat" concernant le patrimoine locatif social de la CODEGI au profit de l'OPAC.

Ce document établit le 31/08/2005 comporte 23 articles, dont le numéro 22 précise que la  vente devra être réalisée avant le 01/01/2006.

Puisque selon ce même courrier de monsieur PASSI, s’il y a eu appel d’offres et délibération du conseil d’administration de la CODEGI est-il en outre nécessaire de signer une promesse d’achat ?

Début septembre, l’association de défense des contribuables a préparé un dossier à destination des conseillers municipaux de la commune de Givors. Ce dossier comprenait :


  • La copie du procès verbal du conseil d’administration du 13/01/2005

  • La copie du projet de délibération du 07/06/2004 ,

  • Notre courrier du 27/07/2005

  • Le courrier de monsieur PASSI du 26/08/2005

  • Un courrier que nous adressions au président du conseil d’administration de la CODEGI dans lequel, nous posions des questions relatives à cette opération (nous venons de recevoir, après plusieurs relances et après avoir pris contact avec la CADA, quelques éléments de réponses, que nous allons travailler avant de les mettre à votre disposition)

  • Un courrier d’accompagnement faisant état de nos interrogations.

Ce courrier, déposé en mairie le 21/09/2005 sera bloqué. Seul monsieur PASSI s’autorisera le droit de retirer le courrier lui étant destiné, tous les autres conseillers municipaux n’auront pas le courrier que nous souhaitions leur transmettre.

A la demande de monsieur FUENTES (directeur général des services) nous devrons faire parvenir ce courrier au domicile des élus.


C’est très certainement ce type de comportement qui s’appelle la démocratie active… ?


C’est lors du dernier conseil municipal de l’année 2005 (12/12/2005) qu'une information a été faite aux conseillers municipaux à ce sujet. Aucun vote ne viendra valider le rapport d’activité et les comptes de la CODEGI.

Le conseil municipal est informé mais ne peu se prononcer bien que la commune soit actionnaire à 80 % de la CODEGI, le patrimoine social locatif représentant l’essentiel de l’actif.

Enfin, un conseiller municipal d'opposition, à la surprise générale annoncera la vente du patrimoine locatif social de la CODEGI en date du 28 décembre 2005.

Cette information n’a pas été démentie.

Dans le même temps, à Saint-Fons (Rhône) une opération semblable est réalisée (Le Progrès du 19/12/2005) pour la SEM « SOCFONS » qui, comme la CODEGI à Givors, gérait le patrimoine locatif social. Il serait intéressant de comparer les schémas, les mécanismes mis en place et le déroulement des deux opérations semble t-il identiques et in fine le retour pour chacune des communes et de leurs contribuables.

En tous cas les questions posées depuis maintenant plus de 5 mois aux autorités compétentes sur ce sujet, sont restées sans réponses pertinentes et laissent planer le doute :

Pourquoi avoir annoncer en début d'année 2005 une vente qui n'était pas réalisée ?

Pourquoi monsieur PASSI, dans sa réponse du 26/08/2005 laisse t-il croire que la vente est faite ?

Pourquoi, dans cette même réponse monsieur PASSI, n’a t-il pas fait état qu'à cette date la vente n'était pas réalisée, et que des démarches étaient alors en cours?

Pourquoi avoir à plusieurs reprises, au court des séances du conseil d’administration de la CODEGI, rappelé que le conseil municipal avait été informé et pourquoi avoir insisté sur le fait que ce dernier s’était prononcé en faveur de la vente de ce patrimoine, alors que dans le courrier du 26/08/2005, monsieur PASSI précise qu’aucune consultation du conseil municipal n’a eu lieu ?

Tout cela est troublant… !

Les intérêts de la commune et des contribuables ont-ils été préservés ?

Pourquoi tout au long de cette affaire avoir agit de manière si opaque...?


Liste des documents



Consulter les délibérations du Conseil Général concernant cette vente













L’A.C.D.G

Association de défense des contribuables de Givors

BP 34

69702 Givors Cedex