Association de défense des contribuables de Givors

Monsieur Martial PASSI

Conseiller général du Rhône

Vice Président de la COURLY

Maire de Givors

Monsieur le Maire

Suite à un courrier daté du 8 Février 2008 référencé TO/02MP concernant la redevance pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif, par lequel vous nous indiquiez que le caractère public, industriel et commercial du SYSEG et son action à but non lucratif, font qu’il doit avoir un budget équilibré. Ce qui n’est possible qu’à l’aide des redevances perçues auprès des usagers. En effet, les décrets d’application de la loi sur l’eau, interdisent aux communes toute participation aux budgets des syndicats de gestion des eaux…Toutes ces mesures rendent impossible la gratuité de la redevance du contrôle du SPANC.

Par une lettre réponse du 15 Février 2008, nous vous rappelions que le premier alinéa de l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L2224-1, qui indique que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et dépenses. Jusqu’au 30 Décembre 2005 l’interdiction prévue au premier alinéa de l’article L2224-2 n’est pas applicable aux services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les communes de moins de 3000 habitants ou les groupements composés de communes dont la population ne dépasse pas 3000 habitants (Dernier alinéa)

Depuis le 30 Décembre 2005 la loi 2005-1719, article 91, paru au journal officiel le 31 Décembre 2005 a modifié l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales en étendant les dispositions prévues pour les communes de moins de 3000 habitants à toutes les communes ou groupement quel que soit la population.

En sont point 2° avant dernier alinéa, le nouvel article est ainsi rédigé :

… »L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable :

Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d’assainissement Non Collectif, lors de leurs création et pour une durée limité au maximum aux quatre premiers exercices.

Nous ne travestissons pas les textes, nous prenons simplement acte de leur signification suivant la manière dont ils sont rédigés…Par ailleurs, dans sa réponse au député de la circonscription, suite à une question écrite au gouvernement que nous avions fait poser, le 25 Novembre 2008 Monsieur Jean louis BORLOO Ministre d’état confirme que le SPANC a la possibilité, à titre dérogatoire, de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC sans condition de taille de la collectivité.

Bon nombre de communes ont appliqué ces dispositions, à l’instar de Limoges Métropole, en fixant la règle de la gratuité pour le contrôle des installations d’assainissement Non Collectif pendant les quatre premiers exercices de leur création.

Dans ces conditions, nous vous demandons de bien vouloir mettre à la délibération d’un prochain conseil Municipal, la prise en charge par le budget général de la commune les dépenses de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Nous attirons également votre attention sur le fait que lors du contrôle des installations d’assainissement non collectif, le SYSEG raisonnait en terme de compteur d’eau et non de propriétaire. Ce qui explique la différence que nous avions avec le SYSEG qui trouvait entre 200 et 300 habitants concernés, alors nous avons recensé 120 / 130 propriétaires en assainissement Non Collectif.

Par exemple, route de Rive de Gier on trouve un bâtiment d’habitation avec six foyers (six compteurs d’eau) pour un seul propriétaire et un seul système autonome d’assainissement…

Avec une dépense de 80 euros, par contrôle d’un système d’assainissement Non Collectif, pour 120/130 propriétaires concernés cela correspondrait à une charge budgétaire de dix à onze Milles euros, ‘‘une goutte d’eau’’ en regard de certaines dépenses…

Par ailleurs en votre qualité de Maire de Givors et vice président du Grand Lyon, dans le cadre du suivi de l’évolution des travaux d’extension du tout à l’égout partie Est de la route de rive de Gier, pourriez-vous nous faire connaître la date buttoir prévue de la mise en service du nouvel échangeur Ouest.

Dans l’attente nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos plus respectueuses salutations

Givors le 02 Février 2009

Porteurs du dossier SPANC Le bureau de l’ADCG

Daniel MARTIN Président : Roger REYMOND

Claude DENIS Vice Président : Alain PELOSATO

Trésorière : Noëlle VERGES

Secrétaire : Roland VILLE

Réponse de Monsieur le Ministre

En pièce jointe.