ASSOCIATION de DEFENSE

des CONTRIBUABLES GIVORDINS

Monsieur Jean-Louis BORLOO

Ministre d’Etat

Ministre de l’Ecologie, de l’Energie,

Du Développement Durable,

Et de l’Aménagement du territoire.

Monsieur le Ministre d’Etat

Conformément à notre demande, par le biais d’une question écrite au gouvernement, Raymond DURAND député de la 11° Circonscription du Rhône a attiré votre attention concernant l’inégalité de traitement d’une commune à l’autre par rapport au montant de la redevance pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Votre réponse parue au journal officiel du 25/11/2008, que Monsieur Raymond DURAND a bien voulu nous communiquer, amène de notre part les observations suivantes :

-Quand vous écrivez qu’il n’est pas anormal que le coût des contrôles effectués pour ce service soit supporté par les bénéficiaires de ce contrôle, comme cela existe déjà pour le contrôle technique automobile, ou les différents contrôles techniques obligatoires existant en matière de logement. Ces exemples ne sont pas comparables dans la mesure où ces contrôles, bien qu’obligatoires, laissent la liberté du choix du prestataire de service, et font l’objet d’un diagnostic et d’un rapport qui lie les deux parties par un contrat de mandat entre celle qui sollicite la prestation et celle qui l’exécute.

La notion de service rendu implique que les parties sont liées par un contrat de mandat entre la partie qui sollicite une prestation et celle qui l’exécute. Ce n’est que lorsque le service est rendu qu’il peut donner lieu à paiement d’honoraires.

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif est imposé unilatéralement, effectué sans possibilité de choisir le prestataire et sans contrat de mandat préalable, il ne peut être considéré comme un service rendu au sens de sa définition et ne devrait donc pas donner lieu au paiement d’une redevance.

-Jusqu’au 30 décembre 2006 l’article L2224-8 du code des collectivités territoriales précisait entre autre au premier alinéa… que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des installations d’assainissement collectif…

La date limite de mise en place des SPANC étant fixé au 30 décembre 2005, ce sont ces dispositions qui doivent s’appliquer, par ailleurs la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 confirme que le contrôle des installations d’assainissement non collectif constitue une compétence de la commune, il n’est toutefois pas fait état du paiement d’une redevance pour le contrôle.

De nombreuses communes ou leurs groupements, au moment de la mise en place des SPANC ont appliqué les dispositions de l’article L2224-8 en faisant prendre en charge par le budget général de la commune les dépenses de contrôle des installations d’assainissement non collectif, alors que d’autres par méconnaissance ou par une interprétation tendancieuse des textes, ont imposé une redevance que nous considérons injustifiée.

Comme vous le rappelez vous-même, la loi de finance n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 autorise les communes sans condition de taille à faire prendre en charge par le budget général des communes une partie des dépenses de fonctionnement des SPANC pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création des SPANC, en particulier les dépenses de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Comme vous pouvez le constater par les documents joints, le Maire de Givors qui ne semble pas disposer de cette information ou fait une interprétation erronée, conteste cette disposition et prétend que les décrets d’application de la loi sur l’eau interdisent aux communes toute participation aux budgets des syndicats de gestion des eaux….Rendant impossible pour les usagers la gratuité de la redevance de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Si la loi interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L2224-2, comme vous le rappelez vous-même, par dérogation, cette interdiction n’est pas applicable aux services d’assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.

On peut supposer qu’il y a une confusion par l’interprétation des textes et que d’autres Maires sont dans les mêmes prédispositions que monsieur le Maire de Givors…

Nous ne demandons pas que la loi soit modifiée, toutefois nous vous serions gré de bien vouloir rappeler aux Maires, par l’intermédiaire des Préfets, les dispositions dérogatoires de l’article L2224-2 du code général des collectivités territoriales introduites par l’article 91 la loi de finance n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

A noter que pour la facturation certains SPANC, tel le SYSEG qui était délégataire de service public, entre autre, de la commune de Givors ne raisonne pas en terme de nombre de systèmes d’assainissement mais en terme de nombre de compteurs d’eau ce qui à notre avis n’est pas conforme à l’esprit de la loi. Une mise au point de vos services auprès des Maires serait également souhaitable.

Nous vous prions, Monsieur le Ministre d’Etat, de bien vouloir agréer nos plus respectueuses salutations

Givors le 15 décembre 2008

Pour le bureau de l’A.DC.G.

Le Président

Roger REYMOND

A.D.C.G.

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