Association de Défense Des Contribuables de Givors Chez Roland Ville Route du Drevet 69700 Givors Alain Pelosato Président 1 place Henri Barbusse 69700 Givors

Givors, le 28 septembre 2011

Monsieur Gérard COLLOMB

Sénateur Maire de Lyon

Président du Grand Lyon

20 Rue du lac. BP 3103

69003 Lyon Cedex 03

Objet : Assainissement Non Collectif (SPANC) à Givors

Monsieur le Président

Suite au projet de délibération n° 2011-2421, séance publique du 12 Septembre 2011, à partir duquel un certain nombre de dispositions sont prises par le Grand Lyon, concernant la la périodicité et le contrôle des installations existantes en assainissement non collectif (ANC) et dont un extrait de la délibération ci-après :

…La périodicité de contrôle des installations existantes en vigueur est de 4 ans. Le Grenelle II offre la possibilité d’étendre cette périodicité jusqu’à 10 ans.

Le passage à un contrôle tous les 10 ans est intéressant pour la Communauté urbaine pour les raisons suivantes :

Sur le plan technique, un contrôle tous les 4 ans ne se justifie pas pour la majorité des installations, sur le plan des moyens humains, le SPANC de la Communauté urbaine n’est pas dimensionné pour effectuer un contrôle des installations tous les 4 ans. Depuis la création du SPANC, soit depuis 5 ans et demi, 50 % seulement des installations ont fait l’objet d’un contrôle. De plus, la création de nouveaux postes entraînerait une augmentation non acceptable pour l’usager, de l’ensemble des parts de la redevance d’assainissement.

Les conséquences financières de cette nouvelle périodicité sont les suivantes :

Aucun impact sur le montant global de la redevance (de 130,68 € HT - tarif 2011) perçu par contrôle, le service rendu à l’usager n’évoluant pas : le nombre des points de contrôle et la recherche des risques environnementaux et sanitaires sont inchangés. L’indexation en vigueur (ingénierie et utilisation de véhicule) est conservée.

La Communauté urbaine propose donc de modifier sa période de contrôle et de l’étendre à 10 ans dans les conditions suivantes :

… / …

Etalement de la redevance sur 20 factures d’eau semestrielles (au lieu de 8 actuellement), soit une ligne de 6,50 € HT (entendu tarif 2011) par facture pour l’assainissement non collectif (au lieu de 16,33 € HT par facture - tarif 2011)…

La commune de Givors avait mis en place son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) le 26 Septembre 2005 et avait transféré cette compétence au SYSEG, avec notamment, les opérations de contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif.

Ces décisions ont eu lieu à une date antérieure à son adhésion au Grand Lyon et, au sens du droit, la délibération n° 2011-2421 du 12 Septembre 2011 du Grand Lyon devrait désormais être applicable à l’ensemble des communes du Grand Lyon et rendrait de fait caduques les dispositions prises concernant le SPANC par la commune de Givors antérieurement à son adhésion

Néanmoins, afin d’en informer nos adhérents, nous souhaiterions obtenir confirmation, ou infirmation de votre part : les compétences SPANC issue de la commune de Givors sont-elles désormais au Grand Lyon ou sont-elles toujours au SYSEG ?

En vous remerciant par avance, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président ADCG

Alain PELOSATO