Association de Défense Des Contribuables de Givors Chez Roland Ville Route du Drevet 69700 Givors Alain Pelosato Président 1 place Henri Barbusse 69700 Givors

Givors, le 22 novembre 2011

Monsieur le Président

du TRIBUNAL ADMINISTRATIF de Lyon

184, rue Duguesclin 69003 LYON

Objet : dossier N° 0900464-92

Association de défense des contribuables givordins c/ Commune de Givors. La décision de votre tribunal du 14 avril 2011 n’a pas été appliquée par le maire de Givors,

Monsieur le Président,

Par décision du 14 avril 2011 (PIECE N° 1), votre tribunal a décidé d’annuler la décision implicite de refus née du silence par le maire de la commune de Givors de communiquer à notre association le certificat de conformité du magasin LIDL à Givors. Le maire a refusé d’appliquer cette décision.

En effet, dans un courrier daté du 14 juin 2011 (PIECE N° 2), monsieur Jérôme Fuentès, directeur général des services de la mairie de Givors, me répondant vraisemblablement en lieu et place du maire de Givors, indique : « (en ce qui concerne) le certificat de conformité du magasin LIDL de la place de Bans (…) cette pièce n’est pas disponible. »

Devant le refus biaisé de monsieur le maire de communiquer ce document à notre association, malgré la décision de votre tribunal, j’ai écrit par deux fois à monsieur le préfet du Rhône chargé de l’application des décisions de votre tribunal. (PIECES N° 3 et N° 4) pour lui demander de faire appliquer votre décision. Je n’ai jamais obtenu de réponse.

Les arguties de monsieur le maire qui justifieraient sa décision de ne pas appliquer la décision du tribunal administratif ne tiennent pas. En effet, le code de l’urbanisme, par ses articles R460-1 à R460-4 rend obligatoire la délivrance d’un certificat de conformité par le maire pour l’ouverture d’un établissement recevant du public. Or c’est bien le cas puisqu’un supermarché LIDL a ouvert ses portes immédiatement après la réception des travaux.

Dans ces conditions, monsieur le président, je suis contraint de me retourner vers vous pour faire appliquer la décision de votre tribunal. Je vous demande donc d’annuler la décision implicite de refus née du silence de monsieur le préfet d’imposer à monsieur le maire l’application de la décision de votre tribunal.

Je vous prie d’agréer, monsieur le président, l’expression de mes sentiments les meilleurs et de mon plus grand respect.

Le Président,

Alain Pelosato

Liste des pièces :

Pièce N° 1 : la décision du tribunal administratif

Pièce N° 2 : courrier de la mairie de Givors notifiant le refus du maire de communiquer à notre association le certificat de conformité du LIDL place de Bans

Pièce N° 3 : premier courrier à monsieur le préfet l’informant du refus du maire d’appliquer la décision du tribunal administratif

Pièce N° 4 : deuxième courrier au préfet lui demandant d’intervenir auprès du maire de Givors pour qu’il applique la décision du tribunal administratif.