Ubuesque : pas de certificat de conformité pour le LIDL !

 

Le 14 avril 2011, suite à une requête de notre association, le tribunal administratif a condamné M. Passi à nous communiquer divers documents administratifs concernant la ZAC de VMC et le centre commercial de Bans. M. Passi s’est donc exécuté (après 2 ans et demi de procédure au cours de laquelle la commune a payé un avocat !), mais il n’a pas communiqué le certificat de conformité du LIDL, document qu’il aurait dû signer avant l’ouverture d’un tel établissement recevant du public. L’ouverture de ce magasin s’est faite en juillet 2007. Depuis cette date, deux assignations au tribunal de grande instance ont été déposée contre le maître d’ouvrage (Givors développement présidé par M. Passi) et l’expert judiciaire a déposé plusieurs rapports et le juge a ordonné le confortement du bâtiment par de puissants étais. L’expert judiciaire avait préconisé la démolition du bâtiment mais cela avait été contesté par les experts des assurances.

Comme M. Passi ne produisait pas ce certificat de conformité, le président de notre association, Alain Pelosato, a saisi le tribunal administratif pour qu’il fasse exécuter son jugement. Ce dernier a ouvert une procédure juridictionnelle qui a encore mobilisé des avocats aux frais de la commune, sachant que notre association travaille sans aucun avocat.

Par une décision du 29 novembre 2012, le tribunal a entériné l’affirmation de M. Passi que ce certificat de conformité n’existait pas.

Le LIDL a ouvert ses portes sans certificat de conformité au permis de construire. Sachant que le pétitionnaire qui devait déposer le dossier afin d’obtenir le certificat de conformité était M. Passi président de Givors développement !

Devant une situation aussi ubuesque le tribunal administratif a sauvé l’honneur en invitant M. Passi « à procéder dans les plus brefs délais, à la communication à l’association requérante de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux » pour ce magasin. Cette déclaration remplaçant désormais, selon la nouvelle législation, le certificat de conformité.

Nous ne voyons pas comment M. Passi pourra obtempérer sachant que le bâtiment n’est pas conforme et que selon nos informations la justice s’apprêterait à demander à Givors développement (présidé par M. Passi) de lourds travaux de consolidation…

 

Givors, le 10 décembre 2012.

 

Et voici le compte rendu de l’audience du tribunal administratif du Jeudi 15 novembre 2012  .

 

Rapporteur Public : Madame Vigier-Carrière

 

Historique de l’affaire : la SCI les Lônes a acquis un terrain de la commune et signé trois baux avec Givors développement. La réception des travaux de juillet 2007 s’est faite sans réserve.

Une assignation en justice a montré de graves défauts dans la construction qui a amené le juge à ordonner des travaux d’étayage et des purges du sous-sol.

L’ADCG(1) a demandé divers documents relatifs à cette réalisation et à celle de la ZAC de VMC. Devant le refus implicite du maire, l’ADCG a saisi la CADA (1)  qui a donné un avis favorable, et l’ADCG a saisi le tribunal administratif qui a abouti au jugement d’avril 2011 qui ordonne la communication de tous les documents demandés, dont le certificat de conformité.

 

Suite au refus de la commune de délivrer le certificat de conformité, l’ADCG a écrit au TA(3) pour lui demander de faire appliquer son jugement. Vu l’impossibilité d’accord à l’amiable, le TA a lancé cette procédure juridictionnelle.

D’abord, il convient de rejeter la demande de l’ADCG d’annuler le permis de construire modificatif(4) car la loi interdit de faire ce genre de requête dans le cadre d’un mémoire d’une procédure juridictionnelle.

 

La commune de Givors fait valoir que l’obligation des certificats de conformité a disparu au moment de la réception des travaux (ce qui est faux, la nouvelle loi ayant été adoptée le 1er octobre 2007, soit après la réception qui a eu lieu en juillet 2007)

Ensuite, la commune avait justifié la non transmission du certificat de conformité à cause de l’expertise judiciaire.

Aujourd’hui la commune avoue qu’elle mentait puisque qu’elle dit que ce certificat n’existe pas (!!!!!)

 

Sur la procédure des certificats de conformité : si les travaux étaient conformes, le maire aurait dû produire un certificat de conformité.

Si ce certificat n’existe pas il doit dire pourquoi.

En cas de silence, le certificat est accordé implicitement…

 

Conclusion : aucun élément ne montre que le certificat existe, donc le certificat n’existe pas.

Donc rejet de la requête...

Par contre, il doit y avoir obligation pour la commune de communiquer la DAACT(5).

 

Lorsque le président du tribunal m’a donné la parole, j’ai déclaré :

« Je n’ai pas les connaissances en droit pour intervenir, mais je ferai une remarque : si en début 2008 quand j’avais demandé ce certificat de conformité, le maire m’avait écrit qu’il n’existait pas, on n’aurait pas perdu autant de temps. Je note, à l’écoute du rapport de madame le rapporteur public, que la commune a menti quand elle a affirmé que le certificat de conformité ne pouvait être produit sous prétexte de l’expertise judiciaire puisque aujourd’hui ce certificat n’existe pas… »

Puis la parole est donnée à l’avocate de la commune qui répète à plusieurs reprises, très déstabilisée : « Nous avions fait une erreur de formulation… »

Le président du tribunal l’interroge : « Pourquoi, comme l’a indiqué M. Pelosato, n’avez-vous pas immédiatement dit que ce certificat n’existait pas ? »

Réponse de l’avocate : « Nous avons fait des erreurs de formulation… »

 

Fin de l’audience.

 

Compte rendu fait par Alain Pelosato

Givors, le 15/11/2012

 

 

(1)   ADCG = Association de défense des contribuables de Givors.

(2)   CADA = Commission d’accès aux documents administratifs

(3)   TA = tribunal administratif

(4)   En effet, Givors développement avait déposé un PC modificatif afin de pouvoir produire une DAACT que le maire a refusé de signer prétextant que les travaux n’étaient pas terminés, la SCI n’ayant pas posé les menuiseries extérieures de l’appartement…

(5)     DAACT : Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux…

 

 

Si vous voulez prendre connaissance du jugement du tribunal :

http://www.alainpelosato.com/CONTRIBUABLES/TAexecutionjugement.pdf