LIDL à Bans : l’ordonnance de procédure juridictionnelle du TA

Suite à la requête de notre président, par jugement du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Lyon avait condamné Passi à communiquer à notre association le certificat de conformité du LIDL à Bans.

Passi a refusé d’appliquer cette décision de justice. (Voir l’article précédent sur notre site)

Passi persistant dans son refus, à la demande de notre président, le Président du tribunal administratif a ouvert une procédure juridictionnelle « en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement ».

Nous avons demandé une mise sous astreinte de la commune de 100 euros par jour en cas de refus (Articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative) ainsi qu’une condamnation à verser 2000 euros à notre association au titre des frais irrépétibles (article L761-1).

Lors des échanges de mémoires, l’avocat de Passi a monté une mise en scène incroyable en demandant à Givors développement de demander un permis de construire modificatif (alors qu’il n’y a rien eu de modifié…) qui permettrait à Passi de produire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la date de 2012, alors que le LIDL a ouvert le 25 juillet 2007, et il a fallu un certificat de conformité, selon la loi en vigueur à cette date, pour que cet établissement recevant du public puisse ouvrir, …

Passi s’enferre !

Pire même : en allant voir sur place, nous avons constaté que ce permis de construire modificatif, signé par Passi le 13 avril n’a pas été affiché comme l’exige la loi.

Nous avons donc demandé au tribunal administratif d’annuler ce permis modificatif pour non-respect de l’article R424-15 du code de l’urbanisme qui exige l’affichage des permis de construire.

Incroyable non ? Passi organise une mise en scène et n’est même pas capable de la réaliser correctement !

A suivre…

Givors, le 8 juin 2012.