Communiqué de l’association

de Contribuables CANOL

Objet : Jugement rendu par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 4 novembre 2011

Attribution par le Conseil Régional Rhône-Alpes de différentes subventions à des organisations syndicales.

L’association CANOL avait demandé l’annulation d’une délibération de septembre 2008 octroyant différentes subventions à des organisations syndicales régionales.

Ces subventions avaient été versées,

o soit dans le cadre du « dialogue social territorial », sans que la définition d’un projet quelconque soit précisé : 317 000 €

o soit pour l’organisation de colloques ou congrès internes aux syndicats : 28 000 €

o soit pour que l’union locale CGT intervienne dans un conflit de travail local : 10 000 €

Malgré différentes jurisprudences favorables à notre cause, le tribunal administratif ne nous avait pas suivi. La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de nous donner raison sur le 3^ème point :

La subvention de 10 000 € accordée à l’Union Locale CGT de Saint-Priest, dans le cadre du Fonds Régional d’Action d’Urgence (FRAU) est annulée et le conseil régional devra procéder , dans un délai d’un mois et sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’émission d’un titre de recettes correspondant.

Malgré les irrégularités constatées – absence de rapports détaillant le projet à subventionner et démontrant son intérêt régional, subventions accordées rétroactivement, absence de rapports justifiant de la bonne utilisation des fonds versés, les autres subventions n’ont pas été annulées, « étant de celles que les régions peuvent légalement attribuer en vertu de l’article L.4253-5 du CGCT nonobstant la circonstance que les manifestations et congrès organisés n’auraient pas été ouverts au public ».

Une décision du Conseil d’Etat de février 2011 a en effet autorisé le versement de subventions aux organisations syndicales pour leur fonctionnement, sans qu’un motif précis le justifie. Les collectivités territoriales ont donc désormais toute latitude de distribuer l’argent des contribuables sans que des comptes leur soient demandés.

Le Conseil Régional Rhône-Alpes ne s’en prive pas :

o au titre du « dialogue social territorial », il verse chaque année depuis 2009 635 068 €.

o il ne s’immisce plus dans un conflit de travail. Il a constitué un « Fonds Régional d’Action d’Urgence » et le répartit entre les syndicats : 2 381 604 € en 2009, 2 139 134 € en 2010 et déjà 1 145 790 € en 2011 !

Voilà le genre d’économies faciles à réaliser en temps de crise !