Association de Défense des Contribuables Givordins

Raccordement ferroviaire

Compte rendu entrevue RFF vendredi 12 Juin 2009

Présents :

RFF : Sébastien FOURNIER, Xavier RHONE

ADCG : Alain PELOSATO, Daniel MARTIN, Claude DENIS

La déclaration d’utilité publique (DUP) date de Janvier 2005. A cette date les financements et leur répartition entre les différents partenaires de ce projet n’étaient pas réalisés.

Ils ont commencé à être débloqués lors de la signature du contrat Etat/Région 2007-2013, contrat qui donne aux contribuables (Etat, Région, Département, Grand Lyon) la charge essentielle du coût de l’opération (80%)

Après avoir remercié nos hôtes pour leur accueil et avoir procédé aux présentations d’usage, nous engageons la discussion.

A la question : La décision prise par RFF est-elle irrévocable, sachant qu’en liaison avec le contournement fret ferroviaire de l’agglomération Lyonnaise des études pour une nouvelle traversée au Nord de Vienne sont évoquées et dans le cas de cette réalisation le shunt Givordin serait inutile ?

Réponse de RFF : les deux conditions, assise juridique avec la DUP (Déclaration d’Utilité Publique) et le financement à partir de 2006 étant réunis, la décision de réaliser le contournement fret ferroviaire Givordin est irrévocable.

Une nouvelle traversée du Rhône au Nord de Vienne relève d’hypothèses et de toute façon la réalisation de ce contournement était très lointaine, si lointaine …Qu’ils ne pouvaient attendre pour réaliser le raccordement Givordin… 

Soit, mais RFF semble avoir omis la note du Ministre des transports du 15 Avril 2009 qui demande au président de RFF « de poursuivre les études sur le fuseau Plaine d’Heyrieux- Sibelin Nord, d’approfondir la problématique liée au nouveau franchissement du Rhône au Nord de Vienne et préciser le fuseau de 1000 mètres présenté dans le dossier de consultation afin de prendre en compte les contraintes spécifiques identifiées à ce stade des étude. Le dossier d’études préliminaires relatives à ce fuseau devra être soumis à mon approbation avant la fin du mois de Juillet 2009. « …On peut donc penser qu’il ne s’agirait pas d’une simple hypothèse pour une réalisation aussi lointaine que cela…

Le passage sous la voie actuellement en travaux à la hauteur de l’ancien local EDF rue Emile Zola est-il lié à l’opération du raccordement ferroviaire comme le Maire tente de le faire croire, ce qui créait une certaine confusion entre ces deux projets ?

Nos interlocuteurs affirment que oui.

Nous contestons cette affirmation, sur le plan technique ces deux opérations sont distinctes l’une de l’autre, la décision (Pas spécialement géniale) de percer un passage sous la voie ferrée a été prise de longue date par la Municipalité, bien avant que le raccordement ferroviaire soit à l’ordre du jour et que ce raccordement soit réalisé ou non, les travaux de passage sous la voie au Pré Vert seraient réalisés de toute façon.

Sur le plan financier nous dit-on, ce passage a été « agrégé » au projet de raccordement ferroviaire.

Peut-être ! Et alors ? Le financement de ce passage était prévu depuis 2005 comme l’avait indiqué JJ QUEYRANNE président de la région lors d’une réunion à la Maison du Rhône en décembre 2005 qui affirmait que la totalité des dépenses (Autour de 5 Millions d’euros) seraient prise en charge par le budget de la région, donc entièrement supportées par les contribuables…

C’était bien avant que les financements du raccordement ferroviaire soient réunis. Cette « agrégation » n’a apporté aucun financement supplémentaire et ne constitue qu’un tour de passe-passe de propagande du pouvoir Municipal.

A noter que la participation initiale prévue par RFF était de 6 Millions d’euros et non de plusieurs dizaines de Millions d’euros comme l’affirmait le Maire dans un tract de 2002 ( ci-joint) pour un coût total prévisionnel de 23 Millions d’euros, en final le financement RFF est de 4 Millions d’euros. On pourrait donc supposer qu’en « agrégeant » les travaux du passage sous la voie au Près Vert, RFF économise 2 Millions d’euros qui vont leur servir à financer les travaux d’extension des protections à Bans, soit disant obtenues « par Martial PASSI après de longues et difficiles négociations »… De qui se moque-t-on !...

Nos interlocuteurs insistent sur la qualité des équipements de protection ainsi que sur leur extension à Bans.

Nous attirons l’attention sur le problème des vibrations avec les risques de fissures de l’habitat ancien particulièrement vulnérable, en proximité des nouvelles voies, qui n’a pas fait l’objet d’une procédure de démolition, pour lequel la vie des occupants ne sera pas un long fleuve tranquille, et demandons qu’en liaison avec des services d’ingénieries soient recherchés les moyens de pallier à ce type de nuisances.

Nous n’avons pas abordé le problème des risques spécifiques liés au transport des matières dangereuses dont, à notre avis, le volume ne peut qu’augmenter sur ce nouvel axe, il s’agit d’une compétence de la SNCF et non de RFF, tout au plus avons-nous demandé s’il avaient des indications de la part de la SNCF.

A cet effet, nous interviendrons directement auprès de la SNCF pour évoquer cette question et obtenir des estimations concernant l’évolution du trafic des matières dangereuses sur cet axe.

En ce qui concerne les expropriations, nos interlocuteurs nous rappellent que la relation entre RFF et les propriétaires est codifiée par la loi, sous le contrôle du juge de l’expropriation. L’enquête parcellaire a été réalisée dans le cadre de la DUP.

Pour les indemnisations, ils nous affirment qu’elles se font au cas par cas dans le cadre rigoureux de la loi… Par ailleurs, lorsque nous avons évoqué l’incidence sur le patrimoine par rapport à sa dépréciation, ils nous ont objecté que nous n’étions pas habilités à discuter de ce sujet qui n’était pas à l’ordre du jour… Dont acte, autrement dit en cas de litige il faut s’adresser au juge de l’expropriation…

A la question : La Mairie peut-elle intervenir dans la procédure d’expropriation ? La réponse est NON sauf en cas de besoin de relogement des occupants qui seraient contraints de quitter leur habitation.

Après avoir remercié nos interlocuteurs, sachant qu’ils sont à notre écoute pour tous renseignements ou informations complémentaires, nous prenons congé.

A.D.C.G.

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